Devenir auto-entrepreneur

Temps de lecture : 26 minutes

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en France? Découvrez dans cet article les démarches administratives à suivre, les obligations comptables et fiscales à remplir, ainsi que les avantages fiscaux et sociaux dont vous pourrez bénéficier en optant pour ce statut.

L’auto-entrepreneuriat est un statut juridique qui permet à une personne physique de créer et de gérer une entreprise individuelle de manière simplifiée. Ce statut a été créé en 2009 pour faciliter la création d’entreprise en France et a connu un grand succès depuis son introduction. Il permet aux auto-entrepreneurs de démarrer leur activité commerciale ou artisanale sans avoir à s’acquitter de charges sociales et fiscales importantes.

Les auto-entrepreneurs peuvent exercer divers types d’activités, comme la vente de produits ou de services en ligne, la prestation de services à la personne, ou encore la vente de produits locaux. Ce statut est particulièrement adapté aux entrepreneurs débutants, aux personnes souhaitant tester une idée avant de se lancer dans la création d’une entreprise plus importante, et aux travailleurs indépendants.

En France, ce statut est aujourd’hui très populaire, avec plus de 2 millions de personnes ayant opté pour ce statut en 2020. Il permet de démarrer une activité commerciale ou artisanale de manière simple et rapide, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux importants.

Les avantages et inconvénients du statut d’autoentrepreneur

Devenir auto-entrepreneur en France présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs débutants ou les personnes souhaitant tester une idée avant de se lancer dans la création d’une entreprise plus importante.

Les avantages de devenir auto-entrepreneur

Voici quelques-uns des principaux avantages de ce statut :

  • Simplicité et rapidité des démarches administratives : l’inscription au registre des commerces et des entreprises, la déclaration de chiffre d’affaires et l’obtention d’un numéro SIRET peuvent être réalisées en ligne en quelques minutes.
  • Coûts réduits : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que les entreprises traditionnelles, ce qui permet de réduire les coûts de démarrage et de gestion de l’entreprise.
  • Exonération de TVA : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sur leurs ventes, ce qui permet de réduire les coûts pour les clients.
  • Plafonds de chiffre d’affaires : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à des plafonds de chiffre d’affaires, ce qui permet de développer leur activité en toute liberté.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur présente néanmoins certains inconvénients, tels que :

  • Plafonds de revenus : les auto-entrepreneurs ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus annuel, au-delà duquel ils doivent changer de statut.
  • Obligations comptables : les auto-entrepreneurs doivent tenir des livres comptables et établir des factures, ce qui peut être fastidieux pour certaines personnes.
  • Cotisations sociales : bien que les cotisations sociales soient moins élevées pour les auto-entrepreneurs, elles restent néanmoins obligatoires.
  • Protection sociale : le statut d’auto-entrepreneur ne donne pas accès aux mêmes avantages sociaux qu’un salarié ou un travailleur indépendant.

Il est donc important de peser les avantages et les inconvénients avant de devenir auto-entrepreneur en France.

Les démarches administratives pour devenir auto-entrepreneur

S’inscrire au registre des commerces et des entreprises

L’une des premières étapes pour devenir auto-entrepreneur en France est l’inscription au registre des commerces et des entreprises (RCS). Cette inscription est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale. Elle permet de faire connaître son activité aux autorités et aux tiers, et d’obtenir un numéro SIRET.

Pour s’inscrire au RCS, il suffit de remplir une déclaration en ligne sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction de votre activité. Vous devrez fournir certaines informations, telles que votre nom, votre adresse, la nature de votre activité et les coordonnées de votre comptable le cas échéant.

Il est important de noter que l’inscription au RCS ne garantit pas l’obtention d’un numéro SIRET. Cette inscription est simple et rapide, mais il est important de vérifier que l’activité choisie est autorisée par les autorités et que les conditions d’exercice de cette activité sont respectées.

Il est également important de noter que l’inscription au RCS est obligatoire même si l’auto-entrepreneur ne réalise pas encore de chiffre d’affaires. Il est donc important de s’inscrire dès le début de l’activité pour éviter les pénalités et les risques de sanctions.

Choisir son régime fiscal

Lorsque vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous avez le choix entre plusieurs régimes fiscaux pour déclarer vos revenus. Le choix de votre régime fiscal dépendra de votre activité et de vos revenus. Il est donc important de bien comprendre les différents régimes fiscaux disponibles et de choisir celui qui conviendra le mieux à votre situation.

  • Le régime micro-entrepreneur : Il s’agit du régime automatique pour les auto-entrepreneurs, et il est adapté pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Il permet de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur le revenu et de ne pas avoir à tenir de comptabilité approfondie.
  • Le régime réel simplifié : Ce régime est adapté pour les auto-entrepreneurs ayant des revenus supérieurs au plafond du régime micro-entrepreneur. Il permet de déduire les charges professionnelles et de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible. Cependant, il nécessite de tenir une comptabilité plus détaillée et de déclarer des informations plus détaillées.
  • Le régime réel normal : Il s’agit du régime d’imposition classique, il est adapté pour les entrepreneurs ayant des revenus très élevés et des charges professionnelles importantes. Il permet de déduire toutes les charges professionnelles, mais il nécessite de tenir une comptabilité complète et de déclarer des informations très détaillées.

Il est important de noter que le choix de votre régime fiscal peut être modifié chaque année selon vos revenus et vos charges. Il est donc important de suivre régulièrement votre activité et de vérifier que vous êtes bien en conformité avec le régime fiscal choisi. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à faire les meilleurs choix pour votre activité.

Obtenir un numéro SIRET

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement obtenir un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). Ce numéro est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) et est unique pour chaque entreprise. Il est utilisé pour identifier votre entreprise auprès des différents organismes administratifs et pour établir vos factures.

Pour obtenir un numéro SIRET, il suffit de vous inscrire au registre des commerces et des entreprises (RCS) en remplissant une déclaration en ligne sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction de votre activité. Vous devrez fournir certaines informations, telles que votre nom, votre adresse, la nature de votre activité et les coordonnées de votre comptable le cas échéant.

Il est important de noter que l’inscription au RCS ne garantit pas l’obtention d’un numéro SIRET. Il est donc important de vérifier que l’activité choisie est autorisée par les autorités et que les conditions d’exercice de cette activité sont respectées.

Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET, il est important de l’utiliser sur tous vos documents commerciaux et sur vos déclarations fiscales. Il est également important de le communiquer à vos clients et à vos fournisseurs pour faciliter les échanges commerciaux.

Les obligations comptables et fiscales

Il est important de comprendre les obligations comptables et fiscales qui en découlent. En effet, même si ce statut est simplifié, il reste nécessaire de respecter certaines règles pour éviter les pénalités et les sanctions. Dans cette section, nous allons aborder les sujets suivants :

  • A. Tenue de livres comptables
  • B. Établissement de factures
  • C. Paiement de l’impôt sur le revenu
  • D. Cotisations sociales

Il est important de noter que ces obligations varient selon le régime fiscal choisi au moment des formalités d’inscription. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour éviter les erreurs et les oublis. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à remplir ces obligations de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur.

La tenue de livres de compte

Devenir auto-entrepreneur implique de tenir des livres comptables afin de pouvoir justifier vos revenus et vos charges auprès de l’administration fiscale. Les livres comptables doivent être tenus de manière régulière et être à jour. Il est important de respecter les règles comptables en vigueur pour éviter les erreurs et les oublis.

Il existe différents types de livres comptables, selon le régime fiscal choisi lors de devenir auto-entrepreneur.

  • Pour le régime micro-entrepreneur, il est suffisant de tenir un registre des recettes pour justifier les revenus et un grand livre pour les dépenses.
  • Pour le régime réel simplifié, il est nécessaire de tenir un journal des recettes et des dépenses, un grand livre et un livre d’inventaire.
  • Pour le régime réel normal, il faut tenir des livres comptables plus détaillés, tels qu’un journal, un grand livre, un livre d’inventaire, un bilan, et une comptabilité analytique.

Il est important de noter que les livres comptables doivent être tenus en bonne et due forme. Il est donc important de respecter les règles comptables en vigueur pour éviter les erreurs et les oublis. Au moment de devenir auto-entrepreneur, il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à tenir vos livres comptables de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur.

L’établissement de factures

Vous devez établir des factures pour toutes les ventes que vous effectuez. Devenir auto-entrepreneur vous impose une rigueur surtout au moment de l’établissement des factures. Les factures doivent être établies de manière régulière et être à jour. Il est important de respecter les règles fiscales en vigueur pour éviter les erreurs et les oublis.

Les factures doivent contenir certaines informations obligatoires, telles que :

  • Le nom et l’adresse de votre entreprise
  • Le numéro SIRET de votre entreprise
  • La date d’émission de la facture
  • Le nom et l’adresse du client
  • La description détaillée des produits ou services vendus
  • Le montant total de la facture, TTC (toutes taxes comprises)

Il est important de noter que les factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans pour pouvoir les présenter à l’administration fiscale si nécessaire.

L’impôt sur le revenu

Lorsque vous choisissez de devenir auto-entrepreneur, vous devez réfléchir à l’imposition. Vous devez payer l’impôt sur le revenu sur les revenus générés par votre activité. Il est important de respecter les délais de paiement pour éviter les pénalités et les sanctions.

Le paiement de l’impôt sur le revenu est généralement effectué en deux versements :

  • Un acompte en septembre, qui correspond à 50 % des revenus de l’année précédente
  • Le solde en décembre, qui correspond au solde à payer après déduction de l’acompte

Il est important de noter que le régime fiscal choisi lors de votre inscription pour devenir auto-entrepreneur peut avoir un impact sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour éviter les erreurs et les oublis.

Les cotisations sociales

Vous devez également payer des cotisations sociales pour couvrir vos risques de maladie, de retraite et de chômage. Ces cotisations sont calculées sur la base de vos revenus et sont dues chaque mois ou chaque trimestre. Il est important de respecter les délais de paiement pour éviter les pénalités et les sanctions.

Les cotisations sociales comprennent notamment :

  • La cotisation maladie
  • La cotisation vieillesse de base
  • La cotisation vieillesse complémentaire
  • La cotisation chômage

Il est important de noter que les cotisations sociales varient selon le régime fiscal choisi au moment de l’inscription pour devenir auto-entrepreneur. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour éviter les erreurs et les oublis. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à calculer et à payer vos cotisations sociales de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur.

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Les avantages fiscaux et sociaux

En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez de certains avantages fiscaux et sociaux qui peuvent vous aider à développer votre activité tout en réduisant vos charges. Dans cette section, nous allons aborder les sujets suivants :

  • Exonération de TVA
  • Plafonds de chiffre d’affaires
  • Simplification des déclarations fiscales
  • Protection sociale

Ces avantages varient selon le régime fiscal choisi lors de devenir auto-entrepreneur. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour en bénéficier de manière optimale. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à profiter de ces avantages de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur.

L’exonération de la TVA

Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une exonération de TVA pour certaines de vos ventes. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA sur vos ventes et que vous n’êtes pas non plus autorisé à récupérer la TVA sur vos achats.

Il est important de noter que cette exonération ne s’applique qu’aux ventes réalisées dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur. Elle ne s’applique pas aux ventes réalisées en dehors de cette activité. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour en bénéficier de manière optimale.

Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à comprendre les règles liées à l’exonération de TVA et pour vous aider à profiter de cet avantage de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur au moment de devenir auto-entrepreneur.

Plafonds de chiffre d’affaires

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux liés à vos revenus. Cela inclut notamment des plafonds de chiffre d’affaires, qui déterminent jusqu’à quel point vous pouvez développer votre activité tout en profitant de ces avantages.

Les plafonds de chiffre d’affaires varient selon le régime fiscal choisi lorsque vous avez décidé de devenir auto-entrepreneur. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour en bénéficier de manière optimale. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à comprendre les règles liées aux plafonds de chiffre d’affaires et pour vous aider à profiter de cet avantage de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur lorsque vous devenez auto-entrepreneur.

En France, les auto-entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d’affaires qui déterminent les limites de leur activité pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ce statut. Ces plafonds varient selon la nature de l’activité et le régime fiscal choisi lors de l’inscription.

Pour les activités de vente de marchandises, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants:

  • Pour le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : 82 800 € pour les activités relevant du forfait (hors vente de produits soumis à TVA à taux réduit) et 33 200 € pour les activités relevant de la déclaration contrôlée (vente de produits soumis à TVA à taux réduit).
  • Pour le régime de la micro-sociale : chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 176 200 €.

Pour les activités de prestation de services, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

  • Pour le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : 170 000 € pour les prestations de services relevant du forfait.
  • Pour le régime de la micro-sociale : chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 176 200 €.

Il est important de noter que ces plafonds sont révisés chaque année pour s’adapter à l’inflation.

Simplification des déclarations fiscales

Vous bénéficiez d’une simplification des déclarations fiscales qui vous permet de gérer votre activité de manière plus efficace et moins coûteuse. Lorsqu’ils choisissent de devenir auto-entrepreneurs, les individus sont soumis à des obligations déclaratives simplifiées, qui leur évitent de remplir des déclarations complexes et de respecter des délais stricts.

Les déclarations fiscales simplifiées pour les auto-entrepreneurs comprennent notamment :

  • La déclaration annuelle de chiffre d’affaires (CA)
  • La déclaration de TVA
  • La déclaration de résultat (bénéfice ou perte)
  • La déclaration des cotisations sociales

Il est important de noter que les déclarations fiscales simplifiées pour les auto-entrepreneurs varient selon le régime fiscal. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour en bénéficier de manière optimale.

Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à comprendre les règles liées à la simplification des déclarations fiscales et pour vous aider à profiter de cet avantage de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur.

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Protection sociale

Vous bénéficiez d’une protection sociale qui vous permet de couvrir les risques liés à votre activité, tels que les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, il est important de noter que cette protection sociale est différente de celle dont bénéficient les salariés et les travailleurs indépendants classiques.

Les auto-entrepreneurs sont tenus de s’inscrire auprès d’un organisme d’assurance maladie et de cotiser pour leur protection sociale. Les cotisations sociales dépendent de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires réalisé. Il est donc important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation pour en bénéficier de manière optimale et pour éviter les risques d’insuffisance de couverture sociale.

Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous aider à comprendre les règles liées à la protection sociale pour les auto-entrepreneurs et pour vous aider à profiter de cet avantage de manière efficace et en toute conformité avec les règles en vigueur.

Devenir auto-entrepreneur, en bref

Devenir auto-entrepreneur en France est un processus simple qui peut être résumé en quelques étapes clés :

  1. Choisir l’activité : décidez de l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’auto-entrepreneur.
  2. Faire une inscription au registre des commerces et des entreprises : cette étape consiste à s’inscrire auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction de l’activité choisie.
  3. Effectuer une déclaration de chiffre d’affaires : les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction de leur activité.
  4. Choisir un régime fiscal : décidez du régime fiscal qui convient le mieux à votre activité (micro-entrepreneur ou micro-social)
  5. Obtenir un numéro SIRET : une fois inscrit au registre des commerces et des entreprises, vous recevrez un numéro SIRET qui vous permettra de facturer vos clients et de déclarer vos revenus.
  6. S’acquitter des obligations comptables et fiscales : les auto-entrepreneurs sont tenus de tenir des livres comptables, d’établir des factures, de payer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
  7. Profiter des avantages fiscaux et sociaux : les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA, de plafonds de chiffre d’affaires, de la simplification des déclarations fiscales et de la protection sociale.

Nos conseils pour réussir en tant qu’auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur et réussir, il est important de bien choisir son activité en se basant sur ses compétences, ses passions et en s’assurant qu’il y ait une demande sur le marché. Il est également crucial de se faire connaître en développant une stratégie de communication efficace pour toucher sa cible.

Gérer efficacement son temps est également crucial pour être productif et atteindre ses objectifs. Il est important de se tenir informé des dernières tendances et règlementations dans son domaine d’activité. N’hésitez pas à demander de l’aide si nécessaire, que ce soit auprès d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un conseiller en gestion. Il est important de maintenir une bonne gestion financière en gérant ses entrées et sorties d’argent, en tenant une comptabilité à jour et en se préparant à payer les impôts et les cotisations sociales. Enfin, il ne faut pas abandonner face aux difficultés, il faut persévérer et continuer à travailler pour atteindre ses objectifs.

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FAQ sur l’auto-entrepreneuriat

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un statut juridique créé en France en 2008 qui permet aux indépendants et aux entrepreneurs de démarrer leur activité de manière simple et peu coûteuse. Il permet aux personnes souhaitant exercer une activité économique de le faire en toute simplicité, avec des formalités administratives réduites et des charges sociales et fiscales allégées.

Ce statut est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, avec un plafond de chiffre d’affaires annuel. Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux tels que l’exonération de TVA, des plafonds de chiffre d’affaires, une simplification des déclarations fiscales et une protection sociale adaptée. Il est important de noter que le statut de micro-entrepreneur n’est pas adapté pour toutes les activités, il y a des limites en terme de chiffres d’affaires et de bénéfice qui peuvent varier en fonction de l’activité exercée.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions?

Il y a plusieurs conditions pour devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en France :

  1. Le statut est ouvert aux personnes physiques (et non aux personnes morales) souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
  2. Il n’y a pas de condition de diplôme ou d’expérience professionnelle pour devenir auto-entrepreneur.
  3. Il n’y a pas de limite d’âge pour devenir auto-entrepreneur.
  4. Il faut être domicilié en France pour pouvoir s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur.
  5. Certaines activités ne sont pas éligibles à ce statut, notamment les activités de courtage, de mandataire non exclusif, les activités de transport public routier de personnes, les activités de médecin, dentiste, kinésithérapeute, sages-femmes, psychologues, infirmiers, auxiliaires médicaux, masseurs-kinésithérapeutes et les activités d’enseignement pour lesquelles une habilitation ou une autorisation est exigée.
  6. Il existe des plafonds de chiffre d’affaires annuel qui varient en fonction de l’activité exercée, il est donc important de vérifier si le statut est adapté à l’activité souhaitée.
  7. Il y a des obligations comptables et fiscales à respecter lorsque l’on est auto-entrepreneur, il est donc important de s’informer sur ces obligations avant de se lancer.

Quelles sont les formalités et démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Voici les étapes à suivre pour devenir auto-entrepreneur :

  1. Choisir son activité : Il est important de choisir une activité qui correspond à ses compétences, ses passions et qui répond à une demande sur le marché. Il est également important de vérifier si l’activité choisie est éligible au statut d’auto-entrepreneur.
  2. S’inscrire au registre des commerces et des entreprises (RCS) : Il est nécessaire de s’inscrire au RCS pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Cette inscription peut être effectuée en ligne sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon l’activité exercée.
  3. Obtenir un numéro SIRET : Une fois l’inscription au RCS effectuée, il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET, qui est un identifiant unique qui permet de vous identifier auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.
  4. Choisir un régime fiscal : Il est nécessaire de choisir un régime fiscal, soit le régime micro-social simplifié ou le régime micro-fiscal. Ce choix dépendra de l’activité exercée et des revenus attendus.
  5. Effectuer les déclarations obligatoires : Il est nécessaire de déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ou de la CFE tous les mois ou tous les trimestres. Il est également nécessaire de tenir une comptabilité et de remplir des déclarations fiscales.
  6. Souscrire une assurance responsabilité civile : Selon l’activité exercée, il est possible que vous deviez souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à votre activité.
  7. Obtenir les autorisations et permis nécessaires : Selon l’activité exercée, il est possible que vous deviez obtenir des autorisations ou des permis (ex: permis de conduire pour certaines activités de transport, habilitation pour certaines activités de vente à domicile, etc.).

Il est important de noter que ces démarches peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les démarches spécifiques à suivre pour devenir auto-entrepreneur.

La création d’une micro-entreprise est-elle payante ?

Il y a des frais liés à la création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en France. Ces frais peuvent inclure les frais d’inscription au registre des commerces et des entreprises (RCS), les frais de déclaration de chiffre d’affaires, les cotisations sociales et les impôts sur le revenu.

Les frais d’inscription au RCS varient selon l’activité exercée et la localisation géographique. En général, ils varient entre 25€ et 50€.

Les cotisations sociales et les impôts sur le revenu dépendent du chiffre d’affaires de la micro-entreprise et du régime fiscal choisi. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et sont plafonnées. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur le revenu.

Il est important de noter que le statut d’auto-entrepreneur peut offrir des avantages fiscaux et sociaux tels que l’exonération de TVA, des plafonds de chiffre d’affaires et une simplification des déclarations fiscales qui peuvent compenser les coûts liés à la création d’une micro-entreprise. Il est donc important de bien évaluer les coûts et les avantages avant de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur.

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?

Il y a plusieurs avantages à choisir le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en France :

  1. Simplicité administrative : Le statut d’auto-entrepreneur est conçu pour être simple à mettre en place et à gérer. Les formalités administratives sont réduites et les déclarations sont simplifiées.
  2. Flexibilité : Le statut d’auto-entrepreneur permet de concilier activité professionnelle et vie personnelle. Il est possible de choisir son rythme et ses horaires de travail.
  3. Coûts réduits : Les cotisations sociales et les impôts sur le revenu sont calculés sur la base du chiffre d’affaires réel et sont plafonnés pour les micro-entrepreneurs, ce qui permet de limiter les coûts.
  4. Exonération de TVA : Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA si leur chiffre d’affaires est inférieur à certaines limites.
  5. Possibilité de cumuler des revenus : Le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler des revenus d’autres activités avec son activité principale.
  6. Protection sociale : Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) et peuvent donc bénéficier des mêmes avantages que les salariés en termes de protection sociale (retraite, maladie, etc.).
  7. Possibilité de changer de statut : Le statut d’auto-entrepreneur permet de tester une activité avant de s’engager dans la création d’une entreprise classique, et d’évoluer vers un statut d’entreprise classique si l’activité est rentable.

Il est important de noter que ces avantages peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les avantages spécifiques liés au statut d’auto-entrepreneur.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

Il y a plusieurs obligations à respecter lorsque l’on est auto-entrepreneur en France :

  1. Inscription au registre des commerces et des entreprises (RCS) : Il est obligatoire de s’inscrire au RCS pour exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’auto-entrepreneur.
  2. Déclaration de chiffre d’affaires : Il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction de l’activité exercée.
  3. Tenue de livres comptables : Il est obligatoire de tenir une comptabilité pour prouver ses revenus et ses dépenses.
  4. Etablissement de factures : Il est obligatoire d’établir des factures pour toutes les ventes effectuées.
  5. Paiement de l’impôt sur le revenu : Il est obligatoire de payer l’impôt sur le revenu calculé sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.
  6. Cotisations sociales : Il est obligatoire de payer les cotisations sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.
  7. Respect des règles de concurrence : Il est obligatoire de respecter les règles de concurrence et les normes en vigueur pour l’activité exercée.

Il est important de noter que ces obligations peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les obligations spécifiques liées au statut d’auto-entrepreneur. Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les obligations des auto-entrepreneurs.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter lorsque l’on choisit de devenir auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, il est important de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ce statut. Ces plafonds varient en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique.

  1. Activités commerciales : Le plafond de chiffre d’affaires est de 170 000 euros pour les activités commerciales. Si ce plafond est dépassé, il faut changer de statut et payer des cotisations sociales et des impôts sur le revenu plus élevés.
  2. Activités non commerciales : Le plafond de chiffre d’affaires est de 70 000 euros pour les activités non commerciales. Si ce plafond est dépassé, il faut changer de statut et payer des cotisations sociales et des impôts sur le revenu plus élevés.
  3. Exonération de TVA : Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA si leur chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 euros pour les activités de vente de biens et à 33 200 euros pour les prestations de services.

Il est important de noter que ces plafonds peuvent varier en fonction de l’année et de l’activité exercée et il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les plafonds spécifiques liés au statut d’auto-entrepreneur. Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs.

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur ?

Pour déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur, il existe plusieurs étapes à suivre :

  1. Inscription au service en ligne de la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE) : Il est obligatoire de s’inscrire au service en ligne de la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE) pour déclarer ses revenus.
  2. Remplir les déclarations de chiffre d’affaires : Il est obligatoire de remplir les déclarations de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction de l’activité exercée. Ces déclarations peuvent être remplies en ligne via le service de la CFE ou via un logiciel de comptabilité.
  3. Payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu : Il est obligatoire de payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu calculés sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces paiements peuvent être effectués en ligne via le service de la CFE ou via un logiciel de comptabilité.
  4. Conserver les documents comptables : Il est obligatoire de conserver les documents comptables (factures, bons de commande, etc.) pendant une durée de six ans.

Il est important de noter que ces démarches peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les obligations spécifiques liées à la déclaration des revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les démarches liées à la déclaration des revenus pour les auto-entrepreneurs.

Quand déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur ?

La fréquence de déclaration des revenus en tant qu’auto-entrepreneur dépend de l’activité exercée. Il existe deux types de déclarations :

  1. Déclaration mensuelle : Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € par mois, il est obligatoire de déclarer ses revenus mensuellement via la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE). La déclaration doit être effectuée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du chiffre d’affaires.
  2. Déclaration trimestrielle : Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € par mois, il est possible de déclarer ses revenus trimestriellement via la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE). Les déclarations doivent être effectuées avant le 30 avril (pour le 1er trimestre), le 31 juillet (pour le 2ème trimestre), le 31 octobre (pour le 3ème trimestre), et le 31 janvier (pour le 4ème trimestre) de l’année suivant celle de la réalisation du chiffre d’affaires.

Il est important de noter que ces démarches peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les obligations spécifiques liées à la déclaration des revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les démarches liées à la déclaration des revenus pour les auto-entrepreneurs.

Comment obtenir un extrait k-bis pour son activité d’auto-entrepreneur ?

Pour obtenir un extrait Kbis pour son activité d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  1. Inscription au registre des commerces et des entreprises (RCS) : Il est obligatoire de s’inscrire au registre des commerces et des entreprises (RCS) pour devenir auto-entrepreneur. Cette inscription permet d’obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour l’obtention de l’extrait Kbis.
  2. Demander l’extrait Kbis : Il est possible de demander l’extrait Kbis en ligne via le site Infogreffe. Il est également possible de le demander auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction de l’activité exercée. Il est nécessaire de fournir le numéro SIRET pour obtenir l’extrait Kbis.
  3. Payer les frais : Il est nécessaire de payer les frais d’obtention de l’extrait Kbis, qui varient en fonction de la méthode choisie pour l’obtenir.

Il est important de noter que ces démarches peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les obligations spécifiques liées à l’obtention d’un extrait Kbis pour une activité d’auto-entrepreneur. Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les démarches liées à l’obtention d’un extrait Kbis pour les auto-entrepreneurs.

Comment faire pour modifier ou fermer sa micro-entreprise ?

Pour modifier ou fermer une micro-entreprise (auto-entreprise), il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  1. Prévenir les organismes compétents : Il est important de prévenir les organismes compétents de la modification ou de la cessation de l’activité, tels que les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), ainsi que la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE).
  2. Modification des informations enregistrées : Si la modification concerne des informations enregistrées telles que le nom, l’adresse, le numéro SIRET, il est nécessaire de les mettre à jour auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ainsi que de la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE)
  3. Déclaration de cessation d’activité : Il est nécessaire de déclarer la cessation d’activité auprès de la Chambre des auto-entrepreneurs (CFE) en utilisant la déclaration de cessation d’activité en ligne. Il est également nécessaire de déclarer la cessation d’activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction de l’activité exercée.
  4. Payer les cotisations sociales : Il est nécessaire de payer les cotisations sociales jusqu’à la fin du mois de cessation d’activité.

Il est important de noter que ces démarches peuvent varier en fonction de l’activité exercée et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les obligations spécifiques liées à la modification ou à la cessation d’une micro-entreprise (auto-entreprise). Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les démarches liées à la modification ou à la cessation d’une micro-entreprise (auto-entreprise).

Comment calculer les revenus annuels d’une micro-entreprise en France ?

Il existe plusieurs façons de calculer les revenus annuels d’une micro-entreprise (auto-entreprise) en France. Voici quelques méthodes courantes :

  1. En utilisant les factures émises : Il est possible de calculer les revenus annuels en additionnant les montants des factures émises tout au long de l’année. Il est important de tenir compte des remises et des acomptes éventuels pour obtenir un total précis.
  2. En utilisant les encaissements : Il est également possible de calculer les revenus annuels en additionnant les montants encaissés tout au long de l’année. Il est important de tenir compte des encaissements en espèces et des encaissements par carte bancaire ou chèque pour obtenir un total précis.
  3. En utilisant les déclarations fiscales : Il est possible de calculer les revenus annuels en utilisant les déclarations fiscales, telles que la déclaration de chiffre d’affaires ou la déclaration de revenus. Il est important de vérifier que les déclarations ont été effectuées de manière précise et complète pour obtenir un total précis.

Il est important de noter que la méthode utilisée pour calculer les revenus annuels dépendra de la nature de l’activité exercée et des méthodes comptables utilisées. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les méthodes recommandées pour calculer les revenus annuels d’une micro-entreprise (auto-entreprise) en France. Il est également important de suivre les évolutions législatives qui peuvent impacter les méthodes de calcul des revenus annuels pour les micro-entreprises (auto-entreprises) en France.

Quelles sont les charges sociales à payer dans le cadre du régime micro-entreprise en France ?

Les charges sociales à payer dans le cadre du régime micro-entreprise (auto-entreprise) en France dépendent de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé. Voici les principales charges sociales à prendre en compte :

  1. Les cotisations sociales : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent s’acquitter de cotisations sociales en fonction de leur activité (ex : travailleur non salarié, commerçant, artisan, etc.) et de leur chiffre d’affaires. Ces cotisations couvrent les prestations sociales telles que la retraite, la maladie, l’invalidité, etc.
  2. Les cotisations à l’Urssaf : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent s’acquitter de cotisations à l’Urssaf (ou à la MSA pour les agriculteurs) pour les prestations sociales telles que la retraite, la maladie, l’invalidité, etc.
  3. Les cotisations chômage : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent s’acquitter de cotisations chômage en fonction de leur activité pour bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.
  4. La TVA : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent s’acquitter de la TVA sur les ventes de leurs produits ou services, sauf si ils sont exonérés de TVA.

Il est important de noter que ces charges sociales peuvent varier en fonction de l’activité exercée, des revenus et des plafonds de chiffre d’affaires. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les charges sociales spécifiques liées à l’activité exercée en tant que micro-entrepreneur

À combien s’élève l’impôt sur le revenu (IR) dans le régime micro-entreprise ?

Dans le régime micro-entreprise (auto-entreprise) en France, l’impôt sur le revenu (IR) est calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Il n’y a pas de barème spécifique pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et ils sont soumis aux mêmes taux d’imposition que les autres contribuables. Les bénéfices de l’auto-entreprise sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Il est important de noter que les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier d’un certain nombre de déductions fiscales pour les charges liées à leur activité, telles que les dépenses de formation, les intérêts d’emprunt, les amortissements, etc. Cela peut réduire le montant de leur impôt sur le revenu (IR) final. Il est donc important de se renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour connaître les déductions fiscales applicables à l’auto-entreprise.

Comment réalise-t-on ses déclarations quand on dirige une microentreprise en France ?

Les déclarations pour une micro-entreprise (auto-entreprise) en France doivent être réalisées régulièrement pour respecter les obligations fiscales et sociales liées à ce statut. Voici les principales déclarations à réaliser :

  1. La déclaration de chiffre d’affaires : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction de leur activité à l’aide d’un formulaire spécifique (ex : déclaration CA3)
  2. Les déclarations sociales : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d’affaires et leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf ou à la MSA en fonction de leur activité
  3. La déclaration de TVA : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent déclarer leur TVA collectée et déductible tous les trimestres ou tous les mois en fonction de leur activité
  4. La déclaration de revenus : Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent déclarer leurs revenus sur leur déclaration de revenus annuelle (2022) pour l’impôt sur le revenu (IR)

Il est important de noter que les déclarations et les paiements doivent être effectués dans les délais impartis pour éviter des pénalités de retard. Il est donc recommandé de se tenir informé des dates limites de déclaration et de paiement et de conserver une trace de toutes les déclarations et paiements effectués. Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation des déclarations.

Facture-t-on la TVA lorsqu’on gère une micro-entreprise en France?

En général, les micro-entreprises (auto-entreprises) en France ne facturent pas de TVA à leurs clients. En effet, les micro-entreprises (auto-entreprises) sont exonérées de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients ni de la reverser à l’État. Cependant, il existe des exceptions pour certaines activités qui sont soumises à l’obligation de facturer la TVA. Il est donc important de vérifier les règles spécifiques à son activité pour savoir si on doit facturer la TVA ou pas.

Il est important de noter que les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) qui ne facturent pas de TVA ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils ont payée sur leurs achats et leurs dépenses liées à leur activité. Il est donc important de conserver une trace de toutes les dépenses liées à son activité pour pouvoir les déclarer et les déduire dans le calcul de son résultat imposable. Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation des déclarations.

Y a-t-il une distinction entre la micro-entreprise et son propriétaire ?

Oui, il y a une distinction entre la micro-entreprise (auto-entreprise) et son propriétaire.

Une micro-entreprise (auto-entreprise) est une entreprise individuelle qui est créée et gérée par une seule personne, qui en est propriétaire et qui est responsable de ses actes et de ses dettes. Elle est également soumise à des règles fiscales et sociales spécifiques.

Le propriétaire, quant à lui, est la personne physique qui a créé la micro-entreprise (auto-entreprise) et qui en est responsable. Il est également soumis à des obligations fiscales et sociales en tant qu’entrepreneur individuel. Il est donc important de distinguer les actes et les obligations de l’entreprise de ceux du propriétaire.

Il est important de noter que les biens et les actifs de l’entreprise sont distincts de ceux du propriétaire, mais cependant l’entrepreneur individuel est personnellement responsable de ses dettes professionnelles. Il est donc important de bien séparer les comptes bancaires et les actifs entre l’entreprise et le propriétaire. Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation des déclarations et de la bonne gestion de l’entreprise.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel pour sa microentreprise ?

Il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour sa micro-entreprise (auto-entreprise) afin de séparer les finances de l’entreprise de celles du propriétaire. Cela permet de mieux suivre les entrées et les sorties d’argent liées à l’activité de l’entreprise, ce qui facilite la gestion de l’entreprise et les déclarations fiscales et sociales. Il est donc utile d’utiliser un compte bancaire professionnel pour les opérations liées à l’entreprise (enregistrement des ventes, des achats, des dépenses, des salaires etc…).

Il est important de noter que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel nécessite généralement la présentation de certains documents, tels que la copie de votre numéro SIRET, le statut juridique de l’entreprise et les informations de contact. Il est donc important de vérifier avec sa banque les exigences spécifiques pour l’ouverture d’un compte professionnel et de préparer les documents nécessaires. Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation de cette étape.

Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires risque de dépasser les plafonds autorisés ?

Si le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise (auto-entreprise) risque de dépasser les plafonds autorisés, il est important de prendre les mesures nécessaires pour ne pas se retrouver en infraction avec les règles fiscales et sociales.

Il est important de noter que si le chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés, l’entreprise ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au statut d’auto-entrepreneur. Elle doit alors s’inscrire au régime fiscal et social qui lui est applicable.

Il est donc important de surveiller régulièrement son chiffre d’affaires et de s’informer sur les conséquences d’un dépassement de plafond, pour pouvoir anticiper les changements nécessaires. Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation des déclarations et de la bonne gestion de l’entreprise.

Il est aussi important de noter que si un auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, il doit s’inscrire au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour continuer son activité. Il doit donc payer des charges sociales et des impôts sur les bénéfices.

Doit-on tenir une comptabilité en bonne et due forme quand on est auto-entrepreneur ?

Oui, même si le statut d’auto-entrepreneur est plus souple que celui d’une entreprise classique, il est important de tenir une comptabilité en bonne et due forme. Cela permet de suivre les entrées et les sorties d’argent liées à l’activité de l’entreprise, de calculer les impôts et les cotisations sociales à payer, et de pouvoir justifier les déclarations fiscales et sociales.

Il est obligatoire de tenir une comptabilité en bonne et due forme pour tous les auto-entrepreneurs. Cela signifie qu’il est nécessaire de tenir un registre des achats et des ventes, un grand livre, un journal des recettes et des dépenses, et des états financiers annuels (bilan et compte de résultat).

Il est important de noter que l’auto-entrepreneur doit conserver ces documents pendant une durée de 10 ans, afin de pouvoir les produire à l’administration fiscale en cas de contrôle. Il est donc important de s’informer sur les règles comptables et fiscales applicables aux auto-entrepreneurs et de respecter les obligations liées à la tenue de la comptabilité. Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation de cette étape.

Peut-on opter pour un nom commercial quand on est en auto-entrepreneur ?

Oui, il est possible d’opter pour un nom commercial lorsque l’on est en auto-entrepreneur, c’est-à-dire de donner à son entreprise un nom différent de son nom personnel. Cependant, il est important de respecter certaines règles pour choisir un nom commercial.

Il est important de vérifier que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui (marque, nom de domaine, nom commercial déjà enregistré). Il est donc important de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour éviter les litiges éventuels.

Il est aussi important de noter que le nom commercial choisi ne doit pas être trompeur, c’est-à-dire qu’il ne doit pas laisser croire à une activité ou des qualités qu’il n’a pas. Il est donc conseillé de faire preuve de créativité et de respecter les règles de bonne moralité pour choisir un nom commercial.

Il est aussi important de noter qu’une fois le nom commercial choisi, il est nécessaire de le déclarer à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon l’activité exercée, et d’indiquer ce nom commercial sur tous les documents officiels (factures, devis, etc.). Il est aussi utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne réalisation de cette étape.

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