Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)

1. Le Site

La société HAVVAA MEDIA, société par actions simplifiées au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris 899 061 949, dont le siège social est situé à 5 rue des Suisses, 75014 PARIS, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://www.dilga.fr (ci-après le « Site ») une plateforme de publication de prestations. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur Dilga.fr (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “S’inscrire”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Message » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse e-mail validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Tableau de bord » désigne la page qui résume les achats, les prestations et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site.

« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des prestations ou retirer via PayPal.

« Identifiant » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« Prestation » désigne une prestation de service proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le site Dilga.fr et sa société HAVVAA MEDIA

« Freelance » est un Membre qui propose ses services (prestations / prestations) sur la plateforme.

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte Membre

Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « S’inscrire », son inscription sera finalisée.

4.1. Création et validation d’un Compte Vendeur

Le membre ne peut devenir vendeur et ainsi vendre ses prestations et ensuite retirer ses fonds de son portefeuille virtuel qu’après validation de son profil professionnel. Pour cela, il devra se rendre sur le lien fourni par email après sa 1ère prestation afin d’y remplir le formulaire disponible et fournir sa pièce d’identité (CNI recto-verso ou passeport).

Une fois la demande envoyée, elle est étudiée par l’équipe Admin du site et le vendeur est notifié de la décision par email.

Dans l’intervalle, le vendeur pourra créer ses prestations sur la plateforme mais ces dernières resteront en statut « en attente de modération » jusqu’à validation du profil vendeur.

4.3. Suppression d’un Compte

Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur le bouton « Supprimer le compte » présent dans la section « Réglages » de l’espace MON COMPTE.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation.

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Prestations et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut “terminé” seront annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d’un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

Les sommes restantes au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Vendeur ou décidée par HAVVAA MEDIA SAS sont reversées au Vendeur, dans les conditions et délais prévus à l’article 7.

5. Les Prestations

5.1. Contenu d’une Prestation et droit d’auteur

Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder, tous droits d’utilisation relatifs à la prestation qu’il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à sa prestation. Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à une prestation et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation.

Il est à noter que le Site n’accepte que les prestations dématérialisés, c’est-à-dire les prestations qui ne nécessitent pas de livraison physique ou de rencontre. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.

5.2. Prix d’une prestation

5.2.1 Prix de base

Le prix de la prestation est librement fixé par son vendeur hors TVA. Dilga.fr n’intervient absolument pas sur la fixation des prix des prestations proposées par le vendeur.  

5.3. Commission, frais bancaires et pourboire

5.3.1. Commission standard

Quel que soit le montant de la commande, la commission du site est de 20% à la charge du vendeur.

5.3.3. Commission particulière

Dans le cas où le vendeur souscrit à un pack ULTIMATE, la commission sur ses prestations est abaissée à 17% toujours à sa charge. Plus de détails sur les packs dans l’article 5.4.2.

5.4. Création d’une Prestation

5.4.1. Informations sur le vendeur

Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses prestations, le Vendeur doit avoir créé son compte personnel sur la plateforme.

5.4.2. Limitation du nombre de Prestations

La limite de dépôt prestations est subordonnée à un pack :

– Pack standard (gratuit) : permet la mise en ligne de 5 prestations sur la plateforme.

– Pack Premium (99€) : permet la mise en ligne de 10 prestations sur la plateforme.

– Pack Gold (199€) : permet la mise en ligne de 20 prestations sur la plateforme.

– Pack Ultimate (599€) : permet la mise en ligne de 30 prestations sur la plateforme.

5.4.3. Création d’une Prestation

Pour pouvoir créer un Prestation, le Vendeur doit se rendre sur la page https://www.dilga.fr/submit-listing/ afin de choisir la catégorie à laquelle appartiendra sa prestation. Il sera alors invité à remplir un formulaire descriptif et à le valider selon les conditions de l’articles 5.6.

5.5. États des Prestations

Une prestation peut avoir plusieurs états sur le site :

• « En attente de modération » : La Prestation nouvellement créée doit être relue par l’équipe Admin du Site pour être passée en état actif. Pendant ce laps de temps, elle n’est pas référencée sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.
• « En ligne » : la prestation est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
• « Hors ligne » : la prestation est inaccessible pour les membres mais reste modifiable par le vendeur.
• « Expirée » : Le Prestation est accessible sur le Site uniquement via son URL mais n’est pas achetable par les Membres.
• « Supprimée » : la Prestation a été supprimée par le vendeur ou par l’équipe de modération et n’est plus en vente ou modifiable.

5.6. Validation des Prestations et options

Lorsqu’une prestation est soumise, elle est alors relue par la modération du Site qui va vérifier et relire l’ensemble des informations. Pour être validé, une prestation doit :

• Avoir été proposée par un vendeur ayant validé son profil professionnel sur la plateforme. Plus de détails sur la validation de profil professionnel sur l’article 4.1.
• Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le vendeur propose dans le cadre de sa prestation.
• Être écrite dans un français correct.
• Ne pas recopier mot pour mot une autre prestation ou une page Web existante.
• Ne pas contenir les coordonnées personnelles du vendeur ni de lien menant vers un autre site que Dilga.fr
• Avoir une image en relation avec la prestation proposée.
• Avoir un délai de livraison au moins égal au temps que prendra la prestation.

Le site refuse systématiquement les Prestations :

• Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d’autrui, au piratage, à l’incitation à la haine ou à la violence.
• Qui proposent de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins, programmes ou tout autre contenu dont le vendeur n’a pas les droits de revente ou n’en est pas l’auteur.
• Qui proposent des jeux d’argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes pyramidaux.
• Qui proposent de l’achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres formes d’activités sur les réseaux sociaux non autorisés.
• Qui proposent de la revente de comptes issus d’un réseau social (Facebook/Twitter/Instagram…)
• Qui proposent de la revente d’emails de particuliers.
• Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
• Qui proposent une prestation physique ou une livraison d’objet.
• Qui sont copiés sur une prestation déjà en ligne (image et/ou texte).

Chaque prestation pouvant avoir ses spécificités, cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’une prestation sans en dénaturer le sens.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site une prestation dans les meilleurs délais. En cas de refus d’une prestation, le vendeur peut en demander la justification en envoyant un email à l’équipe de modération du site via le formulaire de contact.

Dans le cas où une prestation est incomplète lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Vendeur. Le vendeur devra alors effectuer les modifications et le Prestation sera de nouveau en attente de modération.

Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modification du Vendeur, la prestation sera alors supprimée.

5.7. Édition d’une prestation

Chaque vendeur peut éditer le contenu de son Prestation directement via son Tableau de Bord, espace PRESTATIONS. Chaque modification sur une prestation de la description, des consignes ou d’une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, elle reviendra à son statut original.

Une fois une prestation validée par l’équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Vendeur.

6. Processus de commande

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur la prestation désirée, cliquer sur « acheter maintenant ». Il est alors possible de choisir le moyen de paiement : Carte de crédit ou prélèvement SEPA.

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur. Si la commande nécessite des consignes de réalisation, il convient au Client de transmettre au toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

La commande est donc passée à “En cours” et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le Site supporte plusieurs moyens de paiement :

• Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « Stripe ». En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par carte bancaire, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de Stripe. L’acceptation bancaire est faite directement par Stripe, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
• Paiement par PayPal. En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par PayPal, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de PayPal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par PayPal au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

6.3. La discussion avant et pendant la commande

6.3.1 Les messages

Avant de procéder à la commande d’une prestation, le membre a la possibilité d’établir un échange avec le vendeur afin de lui poser des questions concernant son offre. Membre et Vendeur devront respecter les conditions de l’article 8. “Responsabilités et garanties du Membre”.

6.3.2 La messagerie

Dès lors qu’une commande est créée, un espace de discussion est disponible entre le Client et le Vendeur. Il leur permettra d’échanger durant toute la commande jusqu’à ce que la commande soit terminée (voir article 6.6. Fin de commande). Dans cet espace, Client et Vendeur devront respecter les conditions de l’article 8. “Responsabilités et garanties du Membre”.

6.4. La livraison

Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement par message avec pièce jointe (le cas échéant) dans son espace messagerie.

Un vendeur qui déclare avoir livré sa commande sur le site sans l’avoir réellement livrée en totalité sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 11. La livraison ne doit s’effectuer que lorsque le vendeur a fini ce qui est prévu dans sa Prestation.

Une fois que le Client a été livré, 3 cas de figure sont alors possibles :

• Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé dans le Portefeuille virtuel du vendeur.
• Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.6.
• Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de révision qui est définie selon les conditions de l’article 6.5.
• Malgré les révisions, le client n’est toujours pas satisfait et lance une procédure de contestation en cliquant sur le lien « contester “

Un client ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande.

Tant que le Vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des révisions, leur nombre sera indiqué par le vendeur dans le descriptif de sa prestation.

6.5. La révision

6.5.1. Demande de révision

À la suite d’une livraison effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une révision si la prestation du vendeur le prévoit. Une fois la révision demandée, elle doit être acceptée par le Vendeur dans la limite des révisions disponibles.

6.5.2. Acceptation de la révision

Une fois la révision demandée, la commande garde son statut “en cours” le temps que le vendeur livre de nouveau son travail.

Le délai de livraison est alors augmenté d’autant que le délai de base et est calculé au moment où le client a fait sa demande de révision.

6.5.3. Refus de la révision

Si la révision est refusée, le client a alors 30 jours a compter de la date d’achat pour ouvrir un litige ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée, validée et payée au freelance.

6.6. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le Client n’a fait aucun retour 30 jours après la livraison.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Vendeur. Une fois que cet argent est dans le portefeuille du Vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

6.7. Le Retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande est dépassé.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme telle sur le gestionnaire de commande. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.8.

6.8. L’annulation

6.8.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut ouvrir un litige auprès de l’équipe du site en cliquant sur le bouton « contester la prestation ». L’équipe Admin :

• Vérifie les éléments en sa possession.
• Rentre ensuite en contact avec les 2 parties afin de trouver une solution amiable conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation.
• Procède au remboursement du client ou au paiement du vendeur et en informe les 2 parties.

6.8.2. Annulation unilatérale par le vendeur (freelance)

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2. Le Site se réserve cependant le droit de contacter le Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

6.8.3. Annulation unilatérale par le client

Selon les présentes conditions générales de vente, le Client ne peut demander l’annulation d’une commande en cours en cas de faute ou d’inactivité du vendeur. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, il suffit au client d’en faire la demande via le formulaire de contact client. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.9.2.

6.9. Conditions de remboursement

6.9.1. Généralités

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client directement sur son compte bancaire ou PayPal suite à une commande, quel que soit son statut.

Il est aussi rappelé qu’au titre de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation et donc de remboursement.

Pour obtenir un remboursement, le Client, lorsqu’une commande est “en cours”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 6.8.1 ou “l’annulation unilatérale par le client” à l’article 6.8.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 6.9.2. Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant versé au vendeur, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement. Lorsqu’une commande a le statut “expirée” il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.9.2. Remboursement total

Lorsque la commande a le statut “annulé”, la somme est restituée intégralement au Client, commission, pourboire et TVA compris. Les frais bancaires ne sont pas remboursés.

6.9.3. Remboursement partiel

Le remboursement partiel n’est pas possible sur le site.

6.9.4. Délai et méthode de remboursement

Un remboursement est toujours exécuté sous 5 jours ouvrés par le site sur le moyen de paiement qui a été utilisé.

6.10. Le litige

6.10.1. Ouverture d’un litige

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une révision, le Client aura la possibilité de demander l’ouverture d’un litige sur son gestionnaire de commande dans le cas suivants :

• Lorsqu’une demande de révision a été refusée par le vendeur. Le client peut choisir d’ouvrir un litige.
• Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

6.10.2. Déroulement d’un litige

Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Vendeur. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n’est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

• Laisser le Client et le Vendeur résoudre le problème par eux-mêmes en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord pour soit continuer la commande, rembourser la commande partiellement ou intégralement.
• Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d’un remboursement du Client (total ou partiel), d’un paiement au vendeur ou d’une relance de la commande. Sa décision sera alors ferme et définitive.

La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause. Les remboursements sont définies selon les conditions des articles 6.9.

6.10.3. Recours PayPal ou bancaire de la part du client

Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d’ouvrir un recours via son mode de paiement (PayPal ou son établissement bancaire) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande “Gelée” dans l’attente de la fin du recours.

6.11. Facturation

6.11.1. Cas d’un vendeur professionnel

Le Site édite au nom et pour le compte du vendeur les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d’une commande à un professionnel ou un auto-entrepreneur, celui-ci a le droit de facturer, le Site le fait donc pour lui en prenant en compte son statut, son pays ainsi que celui du client. Le client y retrouve tout ce qui concerne la prestation payée au vendeur, à savoir :

• Le numéro de facture.
• Le numéro de commande.
• Les coordonnées du vendeur.
• La prestation.
• La TVA et les mentions légales (si applicables).
• La part du paiement réglée au vendeur.
• La date du paiement.
• La date de la facture.
• La méthode de paiement.

La somme indiquée est celle qui revient au Vendeur. Ce document lui est également remis afin qu’il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

6.11.3. La facture du site

Chaque facture et récépissé comporte deux pages. Sur la première page se trouve la partie du paiement qui est reversé au vendeur et sur la seconde page, la partie qui concerne la prestation du site c’est-à-dire la mise en relation entre le Vendeur et le Client.

• Le numéro de facture.
• Le destinataire de la facture (informations entrées lors de la commande).
• Le montant de notre commission
• Le montant des frais bancaires que le Site reverse à ses partenaires pour sécuriser les transactions.
• La TVA et les mentions légales (si applicables).
• La date du paiement.
• La date de la facture
• La méthode de paiement.

6.12. Expiration d’une commande

Lorsqu’une commande dépasse 5 mois entre le moment où elle a été payée et quel que soit son statut (à part en litige), elle prendra le statut “expirée” sur le Site automatiquement. La totalité de la somme payée par le Client sera alors mis au bénéfice du Site. Cependant, un Client ayant une commande expirée peut écrire à https://www.Dilga.fr/contactez-nous et demander un bon d’achat égal à la somme qu’il aura payé minoré du montant de la TVA si une TVA a été payée et des frais bancaires. Aucun remboursement ne sera cependant possible.

6.13. Ajout, modification et retrait d’un avis

6.13.1. Ajout d’un avis

L’ajout d’un avis est disponible pour le Client immédiatement après que la commande soit passée au statut “livrée”.

6.13.2. Modification d’un avis

En aucun cas le site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.

6.13.3. Suppression d’un avis

Le client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur https://www.dilga.fr/contactez-nous/. Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.

Un vendeur peut demander le retrait d’un avis déposé sur l’une de ses prestations uniquement lorsque :

• Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi française ou qu’il contient des informations personnelles (doxxing).
• Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipuler la note de la prestation (voir 9.4. Faux avis).

7. Retrait d’argent

7.1. Comptes bancaires et minimum

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille, le Vendeur doit posséder un compte PayPal. Le vendeur peut déclarer plusieurs comptes sur le Site. Le montant qui peut être retiré par le Vendeur doit être de 50 euros au minimum par virement PayPal.

7.2. Processus de retrait

7.2.1. Demande de retrait

La demande de retrait s’effectue depuis l’espace COMPTE, section « Solde » et peut se faire à n’importe quel moment.

7.2.2 Etat de la demande de retrait

La demande de retrait a 2 états :

• En attente : la demande a été envoyée à l’équipe admin du site et est en cours de traitement
• Terminé : la demande a bien été prise en compte et le virement vers le compte du client a bien été réalisé

Une fois que la demande de retrait a été effectuée, le site en est notifié. Le Site va alors vérifier cette demande de virement et la valider à la main pour s’assurer d’éviter fraudes et blanchiment d’argent. Une fois la procédure de vérification terminée et qui peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, le virement est réalisé et l’argent est envoyé sur le compte PayPal stipulé par le vendeur au moment de son inscription. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas d’une mauvaise adresse PayPal.

Par conséquent, le vendeur (freelance) devra informer le site de tout changement de coordonnées PayPal dans les plus brefs délais.

7.3. Retrait bloqué

Dans le cas où le site observe des irrégularités comme décrits dans l’article 9.2 ou dans le processus de livraison, les retraits seront bloqués et le Site entrera alors en contact avec le Vendeur.

7.4. Frais

Les sommes retirées seront créditées sur le compte PayPal du vendeur.

Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur un retrait interbancaire mais que des frais peuvent être appliqués par la banque du Vendeur. Il convient donc au Vendeur de se renseigner sur ces frais auprès de sa propre banque.

8. Responsabilités et garanties du Membre

8.1 Engagements du membre

• Le membre s’engage à accéder et utiliser la Marketplace et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
• A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Marketplace.
• De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

8.1.1 Loyauté envers la plateforme

• Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.
• Le membre s’engage à faire une utilisation loyale de la Marketplace, notamment à ne pas contourner la Marketplace et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Marketplace.
• A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Marketplace contractualisaient une Mission en dehors de la Marketplace, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
• Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.
• Le membre (client ou freelance) qui ne respecterait son engagement en termes de loyauté, risque de voir son compte suspendu ou résilié par la plateforme. Détail des sanctions dans l’article 11.

8.1.2 Confidentialité et sécurité

• Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’une prestation.
• Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.
• Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.
• Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.
• Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.
• Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.
• Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).
• Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.
• Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.
• En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.
• Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

8.2 Engagements du vendeur (freelance)

• Un Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.
• Pour les professionnels, aux termes de la législation fiscale, (micro-entreprise, auto entrepreneur, SARL, etc.) les revenus perçus seront à intégrer dans le bilan comptable. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.
• Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur le Site. Un Vendeur ne peut avoir plusieurs comptes.
• Le vendeur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
• En cas de demande, le vendeur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
• Le vendeur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
• De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
• Le vendeur Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace.
• Le vendeur Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Marketplace qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace et à réaliser la Mission lui-même.

8.3 Engagements du client

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Marketplace en vue d’obtenir un Devis.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur lors de l’établissement de son Devis.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Marketplace pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Marketplace ou à les démarcher.

9. Lutte contre la fraude

9.1. Prestations frauduleuses

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les prestations qui se révèleraient être des arnaques ou fournies par des vendeurs mal intentionnés.

Toutes les prestations étant relues par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur https://www.dilga.fr/contactez-nous/.

Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

9.2. Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés comme le précise l’article 7.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d’une carte bancaire volée, etc.), le compte de l’Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l’analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas où une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le vendeur même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.

9.3. Robot

L’utilisation de programmes informatiques ou d’intelligence artificielle pour créer des Membres ou prestations est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 11.

9.4. Faux avis

Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d’un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.

9.5. Usurpation d’identité

Un Vendeur se déclarant sur le site avec une identité qui n’est pas la sienne sera immédiatement retiré du site selon les conditions définies dans l’article 11.

10. Publication des informations publiques relatives aux prestations

Les Membres acceptent l’usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) prestation(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisée(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non-réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

• Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
• Suspension définitive du Compte
• Désactivation des Prestations temporairement ou définitivement.
• Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
• Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
• Bannissement de l’adresse IP du Membre.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans le cas d’une usurpation d’identité, les sommes restantes dans le portefeuille ne seront pas retournées au vendeur mais gardées en séquestre ou rendues aux client.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

Copyright (c) 2021 HAVVAA MEDIA SAS – Tous droits réservés. DILGA est une marque déposée de HAVVAA MEDIA SAS. Les noms des éditeurs, des médias, des prestations et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par HAVVAA MEDIA SAS.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

13. Données personnelles, classement et sécurité

13.1. RGPD

L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise.

Dans ce cadre, nous avons mis à jour cette partie des conditions le 24/07/2021. Le responsable du traitement des données est dpo@Dilga.fr.

13.2. Politique de confidentialité

Les renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Site comme le formulaire d’inscription ou permettant à un Membre de mettre à jour son profil. Les outils de collecte de données présent sur le site sont :

• Le trafic du Site est analysé avec l’outil Google Analytics.
• Un pixel Facebook est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur Facebook.
• Un pixel Google est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur le réseau Google.
• Toutes les données bancaires sont traitées par Stripe et PayPal et sont entièrement cryptées et sécurisés. Le Site et ses membres n’y ont pas accès.
• Le site transmet une fois par an en janvier à l’administration fiscale française les revenus de l’année précédente des résidents français, professionnels.

Toutes les informations sur les ventes, les Vendeurs et les Clients ne sont pas partagés avec un prestataire extérieur au Site. Elles peuvent cependant être utilisées en interne pour l’algorithme de tri des prestations dans la recherche et les catégories ou la gestion des e-mails.

13.3. Droit d’opposition et de retrait

Le Site s’engage à offrir un droit d’opposition et de retrait quant aux renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site comme mentionné dans l’article 10. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site.

Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements. Il serait en effet contraire à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale de permettre aux contribuables de s’opposer à la collecte d’informations les concernant.

Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut envoyer sa demande : Par courrier postal : HAVVAA MEDIA SAS, 5 rue des Suisses, 75014 PARIS Par e-mail : https://www.dilga.fr/contactez-nous/

13.4. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande : Par courrier postal : HAVVAA MEDIA SAS, 5 rue des Suisses, 75014 PARIS Par e-mail : https://www.dilga.fr/contactez-nous/

13.5. Classement

Le classement des prestations dans la recherche et dans les catégories est un processus algorithmique.

13.5 Sécurité

Les renseignements personnels que le Site collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour le Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, le site a recours aux mesures suivantes : haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

14. Mentions relatives aux paiements

Le Site utilise la plateforme de paiement Stripe. En acceptant les conditions d’utilisation du Site, le Membre accepte d’être lié aux contrats d’utilisation des services Stripe.

15. Mentions relatives aux notifications

En s’inscrivant sur le site, le membre accepte de recevoir des notifications liées à son activité sur la plateforme (réception d’un nouveau message, d’une nouvelle commande, etc. – liste non exhaustive -). 

16. Modification des Conditions d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.

17. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’Utilisation.

18. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.

19. Dispositions diverses

Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.

20. Mentions légales

La Société HAVVAA MEDIA SAS est l’éditeur du site Dilga.fr, les internautes sont les rédacteurs des contributions présentes sur le site. Au titre de ces informations, la Société HAVVAA MEDIA SAS est un prestataire technique de l’Internet au sens de la Directive Communautaire 2000/31/EC du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique. Son siège social est à Paris (SIRET 89906194900017) et son capital social est de 500 euros. La société Hostingeur est l’hébergeur du présent site Web.

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé n° 1679209 au 11 juin 2013. Pour toutes questions, veuillez consulter les conditions d’utilisation du site. Pour toutes réclamations au titre d’un contenu figurant sur le site de la Société HAVVAA MEDIA SAS et alléguant au titre de ce contenu une atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, il est obligatoire de s’adresser en remplissant le formulaire de contact : https://www.dilga.fr/contactez-nous/. Toute réclamation adressée par un autre canal ne sera pas prise en compte. Nous utilisons des sociétés publicitaires ou tiers pour fournir des publicités quand vous naviguez sur notre site Web. Ces sociétés peuvent utiliser des renseignements (sont exclues toutes informations relatives à votre identité, nom, adresse, courrier électronique ou numéro de téléphone) durant votre navigation sur ce site web et sur d’autres sites web pour qu’ils puissent vous proposer des publicités en meilleur adéquation avec vos centres d’intérêts..

Copyright (c) 2022 HAVVAA MEDIA SAS. Tous droits réservés. numéro de version : 1.1 date de dernière mise à jour : 18 février 2022